1.1. Les présentes Conditions d'utilisation RMS définissent les conditions d'utilisation juridiquement contraignantes des Services RMS et s'appliquent à toute personne utilisant les Services RMS, de quelque manière que ce soit.
1.2. Les présentes Conditions d'utilisation RMS sont publiées sur le site web de Mews et font partie intégrante du Contrat.
2.1. Dans les présentes Conditions d'utilisation RMS, sauf indication contraire du contexte, les mots et expressions commençant par une majuscule ont le sens défini à l'Annexe 1 – Définitions.
2.2. Les titres et la structure des présentes Conditions d'utilisation RMS, ainsi que les exemples fournis dans certaines clauses, le cas échéant, n'affectent pas leur interprétation.
3.1. Services RMS.
Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation RMS, Mews mettra la Plateforme RMS à la disposition du Partenaire pendant la Durée de l'Abonnement et lui fournira d'autres Services RMS, comme spécifié dans le Contrat et sous réserve de l'Article 3 des présentes, sur le Territoire. Le Partenaire paiera à Mews les Frais prévus dans le Contrat, conformément à l'Article 4 des présentes Conditions d'utilisation RMS.
3.2. Disponibilité.
Les Services RMS seront mis à disposition par Mews pendant la Durée de l'Abonnement, sous réserve de toute indisponibilité causée par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris tout cas de force majeure, toute panne d'ordinateur, de communication, de service Internet ou d'hébergement, ainsi que tout retard impliquant du matériel, des logiciels, de l'alimentation électrique ou d'autres systèmes ne relevant pas de la possession ou du contrôle raisonnable de Mews. Les Services RMS peuvent être temporairement limités ou interrompus pour cause de maintenance, de réparation, de modification, de mise à niveau ou de déménagement.
3.3. Accord de niveau de service RMS.
Le Contrat de niveau de service RMS, défini à l'Annexe 2, fait partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation RMS.
3.4. Équipement.
Le Partenaire est responsable de l'acquisition et de la maintenance de tout équipement et services auxiliaires nécessaires à la connexion, à l'accès ou à l'utilisation des Services RMS, y compris, mais sans s'y limiter, les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d'exploitation, les serveurs réseau et web (ci-après « Équipement »). Le Partenaire est responsable du maintien de la sécurité de l'Équipement et de toute utilisation de celui-ci.
3.5. Accès non autorisé.
Le Partenaire est tenu de préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants d'accès aux Services RMS. Mews ne saurait être tenu responsable de tout dommage causé par une utilisation abusive, une divulgation non autorisée des identifiants d'accès ou un accès non autorisé aux Services RMS par le Partenaire ou un tiers.
3.6. Sous-traitants.
Mews peut également faire appel à des sous-traitants pour fournir certaines parties des Services RMS. Mews est responsable des actes et omissions de ses sous-traitants dans la même mesure qu'elle le serait si elle exécutait les services de chaque sous-traitant directement aux termes du Contrat, sauf disposition contraire du Contrat.
3.7. Modifications des Services RMS.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, dans le cadre du développement continu des Services RMS, Mews se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'ajouter, de modifier, d'interrompre ou de modifier de toute autre manière tout élément et fonctionnalité des Services RMS spécifiés dans le Contrat, y compris les modifications apportées à la Plateforme RMS. Si un changement dégrade matériellement les Services RMS fournis (par exemple, si une fonctionnalité matérielle est supprimée des Services RMS applicables), Mews en informera le Partenaire et la clause 14.7 des présentes s'appliquera.
4.1. Frais.
Le Partenaire s'engage à payer à Mews tous les Frais spécifiés dans le Contrat. Sauf disposition contraire du Contrat, les Frais Récurrents et les Frais Uniques de la Plateforme doivent être payés à l'avance avant la Date de Début. Toute modification de l'étendue des Services RMS effectuée via la Plateforme RMS peut affecter le montant des Frais Récurrents de la Plateforme payables en vertu des présentes. Les obligations de paiement sont non annulables et non transférables, et les Frais payés ne sont pas remboursables.
4.2. Conditions de paiement.
Tous les frais seront payés conformément aux dispositions du Contrat. Si le Partenaire dispose d'un Compte de Sous-Commerçant, il accepte que le paiement des frais soit effectué sur ce Compte. Si le Partenaire n'en possède pas, Mews émettra une facture et le Partenaire s'acquittera des frais selon les modalités de paiement indiquées ci-dessous, calculées à compter de la date de facturation. Si cela est expressément convenu dans le Contrat, Mews sera autorisée à prélever les fonds correspondants sur un instrument de paiement enregistré et préautorisé sur la Plateforme RMS. Tous les montants prévus au Contrat sont payables dans la devise stipulée dans le Contrat. Le Partenaire accepte que Mews puisse émettre des factures par voie électronique ou autre. Si les frais récurrents de la Plateforme sont payables sur une base annuelle, ces frais, en plus des frais uniques, seront inclus dans une ou plusieurs factures pro forma pour paiement anticipé. Les frais récurrents de la Plateforme et les frais uniques doivent être prépayés par le Partenaire avant la Date de début.
Mews ne fournira les identifiants de connexion à l'environnement de production de la Plateforme RMS qu'après réception du paiement de cette facture pro forma. Le Partenaire convient que Mews n'est pas tenue de fournir les identifiants de connexion si la facture pro forma applicable n'est pas réglée. Sauf accord contraire, toutes les factures émises sur la base des présentes sont payables dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation. Les paiements seront réputés effectués le jour où ils seront crédités sur le compte bancaire de Mews. Tout montant impayé à l'échéance portera intérêt de retard au taux de 0,1 % par jour. Si ce montant excède le montant maximal des intérêts de retard prévu par la loi applicable, le Partenaire sera alors tenu de payer uniquement ce montant maximal. Mews et le Partenaire déclarent que la contrepartie prévue aux présentes est versée d'un commun accord entre les Parties.
4.3. Taxes.
Les Frais n'incluent pas les taxes, prélèvements, droits ou autres cotisations gouvernementales similaires de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, les biens et services, les taxes harmonisées, les taxes de vente, d'utilisation ou les retenues à la source, imposables par toute juridiction locale, étatique, provinciale, fédérale ou étrangère (« Taxes »). Le Partenaire est responsable du paiement de toutes les Taxes associées au Contrat. Si Mews a l'obligation légale de payer ou de percevoir des Taxes dont le Partenaire est responsable en vertu du présent paragraphe, le montant correspondant sera facturé au Partenaire et réglé par celui-ci, sauf si ce dernier fournit à Mews un certificat d'exonération fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale compétente. Le Partenaire est tenu de fournir à Mews un numéro de TVA valide et un compte bancaire correct pour permettre une facturation correcte. Mews n'est pas responsable des informations inexactes fournies par le Partenaire ni des répercussions qui en découlent.
4.4. Modifications des Frais.
Mews peut ponctuellement modifier les Frais applicables stipulés dans le Contrat et en informer le Partenaire. Les modifications des Frais notifiées entreront en vigueur à l'expiration du délai de préavis de trente (30) jours calendaires, sauf indication contraire d'une date d'effet ultérieure. Si le Partenaire n'accepte pas une modification substantielle des Frais, il peut notifier la résiliation par écrit conformément à la Clause 14.7. L'utilisation continue des Services RMS après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de ces dernières, qui deviennent juridiquement contraignantes.
4.5. Ajustements.
Mews se réserve le droit de surveiller l'utilisation des Services RMS par le Partenaire. Toute utilisation des Services RMS par le Partenaire au-delà des quantités décrites dans les Frais Récurrents de la Plateforme ou autrement spécifiées dans le Contrat sera soumise à une facturation à terme échu et Mews se réserve le droit d'émettre une facture d'ajustement pour le paiement de ces Frais supplémentaires.
4.6. Essais gratuits.
Mews peut, ponctuellement et à sa discrétion, proposer au Partenaire un essai gratuit des Services RMS ou d'autres offres Mews dans le cadre d'une promotion, d'une mise à niveau ou d'une initiative similaire. Les essais peuvent être activés (i) à la demande du Partenaire (acceptation); ou (ii) automatiquement par Mews, notamment par activation système, notification par e-mail ou utilisation continue (désactivation). Sauf si le Partenaire annule l'essai applicable avant la fin de la période d'essai selon la méthode indiquée par Mews, l'utilisation continue des Services RMS ou de l'offre Mews concernés après la période d'essai sera considérée comme une acceptation par le Partenaire (i) des Frais applicables et (ii) de toutes les conditions et politiques associées, telles que notifiées au Partenaire ou publiées sur la Plateforme juridique de Mews à l'adresse https://www.mews.com/en/legal ou à un autre endroit désigné. Le Partenaire est seul responsable du suivi de ces activations d'essai et de l'annulation de tout essai qu'il ne souhaite pas poursuivre. Mews peut, mais n'est pas obligé de, fournir des rappels supplémentaires avant la fin de la période d'essai.
5.1. Analyse et sources des données.
Les Services RMS sont fournis par des algorithmes d'intelligence artificielle propriétaires qui analysent les données pertinentes provenant du PMS central du Partenaire, du site de réservation en ligne et de toute source tierce applicable.
5.2. Absence de garantie d'augmentation des revenus.
Mews exécute les Services RMS dans le but d'aider le Partenaire à optimiser ses revenus. Nonobstant ce qui précède, Mews ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l'exactitude des Recommandations de Prix ou quant à l'augmentation des revenus ou à tout autre résultat spécifique résultant de l'utilisation des Services RMS. Elle n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des Recommandations de Prix ou des résultats financiers du Partenaire.
5.3. Conditions de Revenue Insight.
Si le Partenaire utilise Revenue Insight, fourni par Lighthouse (anciennement OTA Insight), les conditions suivantes s'appliquent spécifiquement à ce module : https://www.mylighthouse.com/terms-and-conditions
5.4. Frais supplémentaires pour les modules.
Mews est en droit de facturer des frais supplémentaires pour ses modules (tels que le module de tarification de groupe, le module de prévision, etc.), car ils sont considérés comme des produits distincts, et le Partenaire s'engage à les payer. Le Partenaire peut acheter ces modules via Mews Marketplace ou par d'autres moyens.
5.5. Période d'essai des modules.
Certains modules peuvent être proposés gratuitement pendant une période d'essai, comme spécifié pour le module concerné. Pendant la période d'essai, le Partenaire est en droit d'annuler son achat (via les fonctionnalités respectives de la Plateforme Mews ou tout autre moyen prévu par le Contrat) du module concerné à tout moment via la fonctionnalité correspondante de la Plateforme Mews. À l'expiration de la période d'essai, le Partenaire est réputé avoir accepté tous les termes et politiques (le cas échéant) applicables au Module et est tenu de payer les Frais du Module.
5.6. Frais de migration PMS.
En cas de migration PMS (changement de PMS), Mews sera en droit de facturer au Partenaire des frais de migration uniques par Installation, car cette migration nécessite un nouveau processus d'intégration. Le Partenaire sera responsable du paiement ponctuel de ces frais, conformément aux conditions de facturation applicables de Mews.
5.7. Frais d'appel API.
Tous les frais variables liés aux appels API du fournisseur PMS utilisé par le Partenaire seront répercutés sur le Partenaire et ajoutés aux Frais convenus dans le Contrat, et le Partenaire s'engage à les payer conformément aux conditions de facturation applicables de Mews.
6.1. Fréquence des Recommandations de Prix.
La fréquence de diffusion des Recommandations de Prix dépend du PMS central utilisé par le Partenaire.
6.2. Modes de diffusion des Recommandations de Prix.
Mews diffusera les Recommandations de Prix générées par les Services RMS selon le mode de diffusion sélectionné par le Partenaire, qui peut être l'un des suivants ou une combinaison des deux :
a) Le Partenaire reçoit uniquement les Recommandations de Prix et conserve l'entière discrétion quant à leur mise en œuvre.
b) Écrasement automatique des prix : les Recommandations de Prix de Mews mettent automatiquement à jour les prix dans le système de gestion des prix du Partenaire. En sélectionnant ce mode, le Partenaire autorise Mews à mettre en œuvre les Recommandations de Prix sans autre approbation.
6.3. Disponibilité des Recommandations de Prix.
Nonobstant ce qui précède, les Recommandations de Prix peuvent ne pas être fournies si Mews ne dispose pas de données suffisantes provenant du PMS central du Partenaire.
6.4. Modification du Mode de Livraison.
Le Partenaire doit préciser le mode de livraison choisi dans le Contrat, mais peut le modifier à tout moment en contactant le support ou en modifiant les paramètres de son PMS central. Le Partenaire peut également opter pour une combinaison de modes de livraison.
6.5. Activation du Service RMS par le Partenaire.
Le Partenaire doit activer le Service RMS dans son PMS central conformément aux informations fournies sur les appareils utilisés pour l'utilisation des Services RMS. Le cas échéant, le Partenaire doit, au lieu d'activer le Service RMS, fournir les informations demandées à Mews afin que Mews puisse procéder à l'activation du Service RMS.
6.6. Absence de responsabilité concernant les limitations de remplacement automatique des prix.
Le Partenaire reconnaît que Mews pourrait ne pas être en mesure de modifier automatiquement les prix dans le PMS central, selon le PMS utilisé par le Partenaire. Tout manquement à cette modification automatique des prix ne constituera pas une violation substantielle du Contrat.
6.7. Exigence d'accès au PMS pour les identifiants de connexion.
Le Partenaire doit fournir à Mews l'accès à son PMS central, y compris toutes les informations nécessaires qu'il contient, afin que Mews puisse délivrer les identifiants de connexion requis.
6.8. Activation du Service RMS par Mews (le cas échéant).
Le Partenaire doit activer le Service RMS dans son PMS central, conformément aux instructions fournies, sur les appareils désignés pour être utilisés avec les Services RMS. Le cas échéant, au lieu d'activer le Service RMS lui-même, le Partenaire doit fournir à Mews les informations nécessaires pour lui permettre de procéder à l'activation en son nom.
6.9. Demande de modification de service. Mews se réserve le droit de facturer 100 € pour chacune des demandes de modification de service suivantes : modifications d'ensembles de concurrents, modifications de pondération d'optimiseur, analyse des recommandations de prix, modifications des codes de rédaction de tarifs et des codes de chambre.
7.1. Finalité.
Le Partenaire ou l'une de ses Sociétés affiliées (si et dans la mesure expressément convenue par les Parties dans le Contrat) est autorisé à utiliser les Services RMS uniquement pour ses processus opérationnels internes. Le Partenaire n'est pas autorisé à autoriser un tiers à utiliser ou à accéder aux Services RMS, notamment par tout moyen technique ou en traitant des demandes pour le compte de tiers ou d'autres Installations. Si le Partenaire viole la présente clause, que ce soit en utilisant les Services RMS pour un tiers, en autorisant l'utilisation ou l'accès aux Services RMS par un tiers, ou en utilisant les Services RMS à toute fin ou Installation autre que celles expressément autorisées par le Contrat, cela sera considéré comme une violation substantielle et Mews sera en droit de résilier immédiatement le Contrat et de suspendre ou de retirer toutes ses obligations contractuelles envers le Partenaire, sans préavis. La résiliation en vertu de la présente clause sera sans préjudice de tous autres droits ou recours dont dispose Mews, y compris son droit de réclamer des dommages et intérêts.
7.2. Champ d'application.
Le Partenaire ne peut utiliser les Services RMS que conformément aux dispositions du Contrat, de la Documentation et de la Politique d'utilisation acceptable.
7.3. Utilisation par le Partenaire.
Le Partenaire est tenu d'utiliser les Services RMS conformément à l'Objectif pour lequel ils sont fournis et conformément aux présentes Conditions d'utilisation RMS et à toutes les lois applicables. Le Partenaire s'interdit d'utiliser les Services RMS (i) d'une manière susceptible d'interrompre, d'endommager ou de compromettre tout Service RMS ou tout accès à celui-ci, ou (ii) à des fins frauduleuses, ou en lien avec une infraction pénale ou toute autre activité illégale.
7.4. Conduite.
Le Partenaire doit maintenir l'environnement de travail (y compris, mais sans s'y limiter, le fonctionnement du réseau) en conformité avec la Documentation et avec les pratiques standard en matière d'environnement de travail pour des systèmes similaires. Mews ne saurait être tenu responsable des limitations ou du non-fonctionnement des Services RMS résultant du non-respect de ces exigences. Mews ne saurait non plus être tenu responsable des dommages qui en résulteraient.
7.5. Coopération.
Le Partenaire doit fournir à Mews toute l'assistance et la coopération raisonnables afin de lui permettre de fournir tous les Services RMS spécifiés dans le Contrat, de manière efficace et dans les délais impartis. Toute coopération raisonnable doit être fournie, en termes de portée, de ressources et de personnel, à titre gracieux, notamment en fournissant des ressources techniques, du personnel qualifié tenu d'assurer cette coopération, ou en fournissant des spécifications et en effectuant des tests, en reprenant les travaux dûment fournis par Mews, etc. Le Partenaire reconnaît que tout retard de sa part dans l'exécution de ses obligations peut avoir un impact sur la performance de Mews dans le cadre du Contrat, et Mews ne sera pas responsable de tout retard en résultant.
7.6. Modifications.
Le Partenaire n'est pas autorisé à apporter de modifications aux Services RMS ou à la Plateforme RMS, à l'exception des paramètres d'administration standard conformément à la Documentation.
8.1. Absence de garantie.
Sauf stipulation contraire dans tout Contrat applicable, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PLATEFORME RMS, LES SERVICES RMS, LA DOCUMENTATION ET TOUT CONTENU MEWS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, MEWS DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE CONDITION, DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. MEWS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE EXPRESSE CONCERNANT LA PLATEFORME RMS, LES SERVICES RMS, LA DOCUMENTATION OU TOUT CONTENU MEWS.
Mews ne garantit pas que la Plateforme RMS, les Services RMS, la Documentation ou tout contenu Mews répondront aux exigences du Partenaire ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée, exempte de virus ou d'erreurs. Mews ne garantit pas la qualité, l'exactitude, la ponctualité, la véracité, l'exhaustivité ou la fiabilité de la Plateforme RMS, des niveaux de service relatifs à la Plateforme RMS, aux Services RMS, à la Documentation ou à tout contenu Mews. Le Partenaire reconnaît et accepte que s'il se fie à la Plateforme RMS, aux niveaux de service relatifs à la Plateforme RMS, aux Services RMS, à la Documentation ou à tout contenu Mews, il le fait à ses propres risques.
9.1. Obligation d'information.
Le Partenaire doit informer Mews sans délai de tout événement susceptible d'affecter l'exécution des obligations énoncées dans les présentes et s'efforcer de coopérer avec Mews pour surmonter ces événements.
9.2. Force majeure.
Aucune des Parties ne violera le Contrat ni ne sera tenue responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution dans la mesure où cela serait causé par un Cas de Force Majeure.
9.3. Cas de Force Majeure
. Si la fourniture par Mews d'un Service RMS ou l'exécution d'une obligation énoncée dans les présentes est empêchée directement ou indirectement par un acte ou une omission du Partenaire (« Cas de Force Majeure »), Mews se verra accorder une prolongation de tous les délais concernés, raisonnablement proportionnelle à la durée du retard causé par le Cas de Force Majeure concerné.
9.4. Limitation de responsabilité.
NI MEWS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES SOUS-TRAITANTS, NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DE LA PLATEFORME RMS OU DES SERVICES RMS, NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT COÛT ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU INDIRECT, OU DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LES FRAIS DE LITIGE, LA PERTE DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE, DE PRODUCTION, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU DE RÉPUTATION, L'INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LA PANNE DU SYSTÈME, OU LE COÛT DES SERVICES DE SUBSTITUTION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE CONTRAT, OU DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LA PLATEFORME RMS OU LES SERVICES RMS, QUE CE SOIT BASÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS (NÉGLIGENCE), OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE MEWS AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES EST JUGÉ AVOIR ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
En aucun cas, Mews ne pourra être tenue responsable envers le Partenaire d'un montant supérieur à celui des dommages directs réels, à concurrence du montant correspondant aux Frais Récurrents de Plateforme payables par le Partenaire en vertu des présentes pour le dernier mois civil précédant le premier incident à l'origine de la responsabilité. Les Parties conviennent que cette clause représente une répartition raisonnable des risques. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES ; LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS S'APPLIQUER AU PARTENAIRE. CEPENDANT, DANS CES JURIDICTIONS, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉCITÉES SERONT APPLIQUÉES DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
10.1. Aucune des Parties n'utilisera les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice, sauf si cela est nécessaire à l'exercice de ses droits ou à l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat, ou si l'autre Partie l'autorise expressément par écrit. Chaque Partie s'engage à protéger les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice avec le même soin que ses propres Informations Confidentielles de même nature, mais en aucun cas, elle ne fera preuve d'un soin moindre que raisonnable. Aucune des Parties ne divulguera les Informations Confidentielles de l'autre Partie à toute personne ou entité autre que ses dirigeants, employés, consultants, sous-traitants, conseillers juridiques et sociétés affiliées qui ont besoin d'y accéder pour mettre en œuvre l'esprit du Contrat et qui ont conclu des accords de confidentialité au moins aussi restrictifs que les exigences de la présente clause.
11.1. Droits de propriété intellectuelle.
Mews et ses sociétés affiliées concernées détiennent et conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle (tels que brevets, marques déposées, droits d'auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété) relatifs à (i) la Plateforme RMS, les Services RMS, la Documentation et toutes les améliorations, perfectionnements ou modifications y afférents; (ii) tout logiciel, application, invention ou autre technologie développé par ou pour le compte de Mews dans le cadre de la mise en œuvre, du support ou de l'utilisation des Services RMS ou de la Plateforme RMS; (iii) les informations ou analyses issues de données agrégées et anonymisées; et (iv) tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ce qui précède.
Le Partenaire accepte que seule Mews (ou ses Sociétés affiliées) soit autorisée à améliorer, altérer, modifier, adapter ou autrement modifier les Services RMS et la Plateforme RMS. En cas de modification par le Partenaire ou d'interconnexion avec un autre système, Mews décline toute responsabilité quant aux erreurs et ne garantit pas le bon fonctionnement des Services RMS et de la Plateforme RMS. Toute modification, implémentation et/ou mise en œuvre des Services RMS ou de la Plateforme RMS ne peut être effectuée que par Mews et/ou avec son consentement écrit préalable, conformément aux conditions de ce consentement. Le Partenaire reconnaît que certains composants des Services RMS peuvent être concédés sous licence à Mews ou au Partenaire par des tiers et demeurer la propriété de ces concédants ou fournisseurs. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme accordant au Partenaire des droits, par licence ou autrement, sur l'un quelconque des éléments susmentionnés, à l'exception des droits limités expressément énoncés dans les présentes.
11.2. Rapports et modifications.
Si le Partenaire fournit à Mews des rapports de défauts et/ou suggère des modifications (« Rapport »), Mews aura le droit d'utiliser ce Rapport, y compris de l'intégrer aux Services RMS ou à d'autres logiciels, sans aucune obligation envers le Partenaire. Sauf accord contraire écrit, Mews se réserve tous les droits et n'accorde au Partenaire aucune licence d'aucune sorte, implicite ou autre.
11.3. Protection des données.
Afin de fournir les Services RMS, Mews peut être amenée à traiter des Données Personnelles. Cela se produit généralement lorsque le Partenaire utilise le PMS Central, qui n'exclut pas automatiquement les Données Personnelles des autres données devant être fournies à Mews pour que Mews puisse fournir efficacement les Services RMS. Dans ce cas, Mews, agissant en tant que sous-traitant, supprimera et traitera les Données Personnelles. Mews traite également les Données Personnelles des personnes (généralement le personnel du Partenaire) disposant d'un compte sur la Plateforme RMS. La protection des données est régie par l'Avenant relatif au Traitement des Données, qui fait partie intégrante du Contrat. Cet Avenant est disponible à l'adresse https://www.mews.com/en/terms-conditions/data-processing-transfer-policy-partners.
11.4. Services d’intelligence artificielle.
Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, Mews aura le droit de collecter, suivre et analyser les données et autres informations relatives à la fourniture, l'utilisation et la performance de divers aspects de la Plateforme RMS, des Services RMS et des systèmes et technologies associés (c'est-à-dire des informations agrégées anonymisées provenant du Partenaire), et Mews sera libre (pendant et après la Durée du Contrat) de (i) utiliser ces informations et données pour améliorer et optimiser la Plateforme RMS, les Services RMS, d'autres offres Mews (ou les offres de ses Affiliés), et toutes les capacités d'intelligence artificielle qui augmenteront les performances et l'efficacité des services pour les Partenaires ou à d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction, en relation avec la Plateforme RMS, les Services RMS et d'autres offres Mews (ou les offres de ses Affiliés), (ii) d'utiliser ces informations et données pour promouvoir les Services RMS et d'autres offres Mews (ou les offres de ses Affiliés), et (iii) rendre ces données disponibles sous une forme agrégée et anonymisée (c'est-à-dire via (tendances dites anonymisées des normes industrielles).
12.1. Généralités.
Chaque Partie déclare et garantit à l'autre Partie que: (i) elle est une personne morale dûment constituée, valablement existante et en règle (lorsque ce concept est applicable) en vertu des lois de la juridiction de sa constitution; (ii) elle dispose de tous les pouvoirs, droits légaux, autorité et capacité financière nécessaires pour conclure, exécuter, livrer et exécuter ses obligations au titre du présent Contrat; et (iii) la personne physique exécutant le présent Contrat en son nom a été dûment autorisée à le faire et, nonobstant tout manque d'autorité réelle, que le présent Contrat constitue une obligation légale, valide et contraignante de cette Partie, opposable à elle conformément à ses termes. Chaque Partie renonce expressément à toute défense fondée sur le défaut d'autorité lorsque l'autre Partie s'est raisonnablement fondée sur l'autorité apparente de la personne pour la lier.
12.2. Restrictions.
Le Partenaire ne doit pas (et n'autorisera ni n'aidera aucun tiers à) : (i) modifier, traduire, rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme RMS ou les Services RMS, sauf dans la mesure où l'application des restrictions susmentionnées est interdite par la législation applicable; (ii) contourner les limites d'utilisation ou autres restrictions de temps, d'utilisation ou de fonctionnalité intégrées à la Plateforme RMS ou aux Services RMS; (iii) supprimer toute mention, étiquette ou marque de propriété de la Plateforme RMS ou des Services RMS; (iv) encadrer, intégrer ou refléter tout contenu faisant partie de la Plateforme RMS ou des Services RMS; (v) accéder à la Plateforme RMS ou aux Services RMS afin de (a) créer un produit ou un service concurrent, ou (b) copier des idées, des modules, des fonctions ou des graphiques de la Plateforme RMS ou des Services RMS; (vi) enregistrer, directement ou indirectement, des marques, des noms commerciaux ou d'autres désignations de Mews (ou des noms commerciaux ou d'autres désignations connexes ou similaires); (vii) utiliser les droits de propriété intellectuelle de Mews (ou tout logo et/ou marque commerciale associé ou similaire de Mews) à son profit, par exemple, en combinant les logos et/ou marques commerciales de Mews avec son propre nom commercial et/ou nom de société ou ses propres produits ou services ; (viii) utiliser la plateforme RMS ou les services RMS d'une manière interdite par la politique d'utilisation acceptable.
13.1. Adresses du Partenaire.
Toute communication adressée au Partenaire (y compris toute notification juridique et toutes les factures) peut être envoyée par voie électronique (i) à l'adresse e-mail indiquée par le Partenaire dans le Contrat ou à toute autre adresse e-mail fournie par le Partenaire, ou (ii) via les Services RMS utilisés par le Partenaire.
13.2. Références du Partenaire.
Mews est autorisée à désigner publiquement le Partenaire comme utilisateur des Services RMS et à utiliser sa marque et son logo à cette fin.
14.1. Durée de l'abonnement.
Mews fournira les Services RMS pendant la durée de l'abonnement telle que définie dans le Contrat. Sauf résiliation conformément au Contrat, la Durée initiale de l'abonnement sera automatiquement renouvelée chaque année pour une Durée de renouvellement.
14.2. Nonobstant ce qui précède
Mews informera le Partenaire de tout renouvellement au moins 45 jours avant la Date de fin. Si le Partenaire ne souhaite pas renouveler les Services RMS pour une Durée de renouvellement, il devra informer Mews de son intention de ne pas renouveler en adressant un avis écrit à support@mews.com au moins 30 jours avant la Date de fin de l'abonnement en cours. Afin d'éviter toute ambiguïté, un avis écrit de non-renouvellement ne mettra pas fin à l'abonnement en cours.
14.3. Alignement des conditions d'utilisation RMS pour les Partenaires utilisant déjà la Plateforme Mews (Mews PMS).
Indépendamment de toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation RMS, les Parties conviennent que si un Partenaire a déjà acheté la Plateforme Mews (Mews PMS) auprès de Mews et acquiert ultérieurement les Services RMS auprès de Mews, la durée du contrat pour les Services RMS correspondra à celle de la Plateforme Mews (Mews PMS).
14.4. Suspension.
Mews peut suspendre la fourniture des Services RMS au Partenaire en cas de (i) retard de paiement des Frais par le Partenaire de plus de dix (10) jours, ou (ii) violation substantielle du Contrat par le Partenaire. Tous les autres droits de Mews découlant de la violation par le Partenaire restent inchangés.
14.5. Résiliation.
Le Contrat peut, outre les motifs stipulés dans la présente Section 14, être résilié comme suit : (i) si l’une des Parties viole une condition essentielle du Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite du manquement; (ii) une Partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, sans préjudice des droits ou recours dont disposent les Parties, ni de leurs obligations ou responsabilités à la date de résiliation, si: (a) l’autre Partie adopte une résolution de liquidation ou un tribunal rend une ordonnance à cet effet; (b) l’autre Partie cesse d’exercer ses activités ou la quasi-totalité de ses activités; ou (c) l’autre Partie est déclarée en faillite, a bénéficié d’un sursis de paiement ou est entrée en liquidation volontaire, est insolvable, ou conclut ou propose de conclure un arrangement ou un concordat avec ses créanciers.
Le Partenaire devra fournir un préavis avant toute interruption de connectivité d'intégration et réduction des frais associés. En cas de manquement du Partenaire à la Politique d'Utilisation Acceptable, Mews pourra résilier le Contrat avec effet immédiat ; Mews devra informer le Partenaire de ce manquement à la Politique d'Utilisation Acceptable avant la résiliation, à condition que cette notification soit raisonnable compte tenu de la nature du manquement du Partenaire et des dommages potentiels qu'il pourrait causer. À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, le Partenaire devra cesser toute utilisation des Services RMS.
14.6. Modifications des Conditions d'utilisation RMS.
Les présentes Conditions d'utilisation RMS peuvent être modifiées ponctuellement par Mews. Si Mews modifie les présentes Conditions d'utilisation RMS, elle en informera le Partenaire au moins trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur, sauf si la loi applicable l'exige, auquel cas un préavis plus court peut s'appliquer. L'utilisation continue des Services par le Partenaire après la date d'entrée en vigueur de toute mise à jour ou modification vaut acceptation des Conditions d'utilisation RMS mises à jour. Le Partenaire convient en outre que les mises à jour ou modifications ne nécessitent pas de signatures supplémentaires ni d'acceptation expresse au-delà de l'utilisation continue des Services RMS après cette date d'entrée en vigueur.
14.7. Opposition aux modifications et résiliation en cas de modifications.
Si les modifications apportées conformément à la clause 14.6 des présentes entraînent une dégradation substantielle des Services RMS conformément à la clause 3.7 des présentes ou une modification substantielle des Frais des Services RMS existants (« Modifications ») et que le Partenaire n'est pas d'accord, ce dernier peut résilier le Contrat en adressant une notification écrite à Mews dans les 30 jours suivant la date de réception de la notification des Modifications. Dès réception par Mews de la notification écrite du Partenaire de résiliation pour ces motifs, le Contrat sera résilié à la date d'entrée en vigueur des Modifications concernées. Si le Partenaire ne notifie pas sa résiliation dans les délais, il n'est plus autorisé à résilier le Contrat pour les raisons énumérées dans la présente clause 14.7 et est réputé avoir accepté les Modifications. Afin d'éviter toute ambiguïté, les modifications qui ne constituent pas des Modifications au sens de la présente section ne déclenchent pas le droit du Partenaire de résilier conformément à la présente section.
15.1. Droit applicable.
Le Contrat est régi et interprété conformément aux lois stipulées dans le Contrat, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois.
15.2. Compétence juridictionnelle.
Tout litige découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris un litige relatif à l'existence, la validité ou la résiliation du Contrat, ou aux conséquences de sa nullité, sera tranché en dernier ressort par les tribunaux compétents du pays stipulé dans le Contrat. Les Parties renoncent à tout droit à un procès avec jury.
16.1. Divisibilité.
Si une disposition du présent Contrat s'avère (ou devient ultérieurement) illégale, inapplicable, invalide, inefficace ou inapplicable, cela n'affectera pas les autres dispositions du présent Contrat, qui resteront valides et effectives.
16.2. Compensation.
Le Partenaire n'est pas autorisé à compenser ses créances avec celles de Mews, ni à retenir les paiements, de quelque manière que ce soit, destinés à Mews, quelle que soit la nature et/ou l'objet de ces paiements. Mews est autorisée à compenser ses créances avec celles du Partenaire.
16.3. Cession.
Le Partenaire consent par les présentes à la cession des droits et à la prise en charge des obligations de Mews découlant des présentes à toute Société affiliée de Mews ou à tout tiers. Afin d'éviter toute ambiguïté, le Partenaire peut céder le Contrat ou l'un quelconque de ses droits, intérêts ou obligations en vertu du Contrat à tout tiers, exclusivement avec l'accord écrit préalable de Mews.
16.4. Renonciation.
Aucune des Parties ne sera réputée avoir renoncé à ses droits en n'exerçant pas (ou en retardant l'exercice) l'un quelconque des droits prévus par le Contrat.
16.5. Absence de tiers bénéficiaires.
Les dispositions du présent Contrat seront contraignantes et s'appliqueront exclusivement au bénéfice des Parties, de leurs successeurs et ayants droit respectifs, et ne seront pas interprétées comme conférant des droits à un tiers.
16.6. Maintien en vigueur.
Les Parties conviennent que les dispositions des articles 4.2 (Conditions de paiement), 4.3 (Taxes), 4.5 (Ajustements), 8.1 (Absence de garantie), 9.4 (Limitation de responsabilité), 10 (Confidentialité), 11.1 (Droits de propriété intellectuelle), 11.4 (Services d'intelligence artificielle), 15.1 (Loi applicable), 15.2 (Juridiction compétente) et 16.2 (Compensation) survivront à la résiliation du présent Contrat.
16.7. Intégralité du Contrat.
L'Accord, y compris les présentes Conditions d'utilisation RMS et les autres conditions applicables à la relation des Parties telles que mentionnées dans les présentes, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet des présentes et remplace toutes les propositions antérieures, orales et écrites, les négociations, les représentations, les engagements, les écrits et toutes les autres communications entre les Parties.
« Politique d'utilisation acceptable » désigne un ensemble de directives relatives à l'utilisation des Services RMS. Disponible à l'adresse https://www.mews.com/en/terms-conditions/acceptable-use-policy ; la Politique d'utilisation acceptable est incorporée par référence aux Conditions d'utilisation RMS et en fait partie intégrante. Aux fins de la Politique d'utilisation acceptable relative aux Services RMS, toute référence aux « Services Mews » désigne les « Services RMS », et toute référence aux « Conditions générales de Mews » désigne les « Conditions d'utilisation RMS ».
« Affilié(s) » désigne, pour une entité, toute autre entité contrôlant, contrôlée ou sous contrôle commun direct ou indirect de l'entité initiale. Une entité contrôle une autre entité si celle-ci détient, directement ou indirectement, (i) 20 % ou plus des actions comportant des droits de vote ordinaires pour l'élection des administrateurs de cette entité; ou (ii) le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion ou les politiques de l’autre entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.
« Contrat » désigne tout accord, quel que soit son intitulé, entre Mews et le Partenaire concernant la fourniture des Services RMS, y compris l'ensemble de ses annexes, annexes et documents incorporés par référence ; ceci inclut, sans s'y limiter, le Bon de commande; en concluant le Contrat, Mews et le Partenaire acceptent d'être liés par l'ensemble des Conditions générales applicables aux Services RMS, ainsi que par les présentes Conditions d'utilisation RMS. Le Partenaire peut être lié par les Conditions générales applicables par divers moyens acceptables proposés par Mews, notamment la signature d'un contrat, leur acceptation par voie électronique ou par acceptation par clic, la poursuite de l'utilisation des Services RMS après avoir été informé des Conditions générales applicables ou y avoir eu accès, ou leur acceptation par tout autre comportement, tel que l'utilisation.
« Modifications » désigne les modifications importantes telles que spécifiées dans les Conditions d'utilisation de RMS auxquelles le Partenaire peut s'opposer conformément à la Clause 14.7.
« PMS central » désigne le système central dans lequel le Partenaire stocke toutes ses informations de réservation, ses tarifs, ses annulations et ses codes tarifaires, historiques et futurs.
« Informations confidentielles » désigne les informations techniques et non techniques, notamment les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, informations exclusives, techniques, croquis, dessins, modèles, inventions, savoir-faire, procédés, appareils, équipements, algorithmes, logiciels, documents sources, ainsi que les informations relatives aux produits et services actuels, futurs et proposés, à la recherche, aux travaux expérimentaux, au développement, aux détails et spécifications de conception, à l'ingénierie, et toute autre information marquée « confidentielle » ou « exclusive » ou dont le destinataire sait ou a des raisons de savoir qu'elle sera considérée comme confidentielle. Afin d'éviter toute ambiguïté, ce terme n'inclut pas les informations dont la partie destinataire peut démontrer par ses documents écrits: (i) qu'elles étaient connues avant leur divulgation par la partie divulgatrice; (ii) qu'elles sont ou sont tombées dans le domaine public sans violation des obligations de confidentialité; (ii) qu'elles ont été légitimement reçues d'un tiers autorisé à procéder à une telle divulgation; (iv) qu'elles ont été développées indépendamment par la partie destinataire; (v) a été approuvée pour divulgation avec l'autorisation écrite de la partie divulgatrice; ou (vi) a été divulguée par ordonnance d'un tribunal ou comme l'exige autrement la loi, à condition que la partie tenue de divulguer les informations fournisse un avis rapide pour permettre à l'autre partie de demander une ordonnance de protection ou d'empêcher autrement une telle divulgation.
« Documentation » désigne les manuels d'utilisation, les guides, la documentation technique, les exigences techniques et les FAQ destinés à tout ou partie des Services RMS, susceptibles d'être mis à la disposition du Partenaire par Mews.
« Date de fin » désigne (a) pour la Période d'Abonnement Initiale, la date de fin indiquée dans le Bon de Commande ; et (b) pour une Période de Renouvellement d'Abonnement, la date correspondant à douze (12) mois (365 jours) à compter de la Date de Début de la Période de Renouvellement d'Abonnement, sauf indication contraire dans le Contrat.
« Établissement(s) » désigne un hôtel, une auberge ou tout autre établissement exploité par le Partenaire, tel que spécifié dans le Contrat.
« Frais » désigne les Frais Récurrents de la Plateforme, les Frais Uniques et tous autres frais payables par le Partenaire pour les Services RMS ou tout autre service spécifié dans le Contrat.
« Événement de force majeure » désigne un événement indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des Parties, y compris, sans s'y limiter, une panne du réseau électrique, une panne d'Internet, une catastrophe naturelle, un événement météorologique, une guerre, une émeute, une insurrection, une épidémie, des grèves, des inondations, des actes terroristes, une violation par un tiers, des pannes, des temps d'arrêt ou des retards d'un fournisseur de services Internet ou d'un fournisseur d'hébergement, ou une action syndicale, un acte de terrorisme, des attaques par déni de service ou d'autres événements indépendants de la volonté raisonnable de cette Partie.
« Durée initiale d'abonnement » désigne la première période d'abonnement pour laquelle le Partenaire souscrit aux Services RMS, telle que spécifiée dans le Bon de commande, commençant à la Date de début et se poursuivant jusqu'à la Date de fin indiquée dans le Bon de commande.
« Législation » désigne l'ensemble des réglementations juridiques généralement contraignantes du pays d'enregistrement de Mews et de l'Union européenne, à condition que ces réglementations s'appliquent directement et/ou indirectement aux relations juridiques des Parties ou aux Services RMS.
« Mews » désigne la filiale de Mews, désignée comme partie contractante dans le Contrat.
« Module » désigne un produit distinct pour lequel Mews est en droit de facturer un supplément.
« Frais uniques » désigne des frais uniques et non récurrents.
« Bon de commande » désigne un devis, ou tout autre document de commande écrit ou en ligne, émis par Mews, qui a été accepté par le Partenaire par signature (y compris électronique) ou, le cas échéant, par acceptation en ligne.
Le terme « Partie » ou « Parties » désigne Mews et le Partenaire, individuellement, ou conjointement.
« Partenaire » désigne le prestataire d'hébergement ou de services, ou toute autre entité utilisant la Plateforme RMS, sur la base du Contrat avec Mews ou de l'utilisation des Services RMS fournis par Mews.
« Frais récurrents de la plateforme » désigne les frais convenus pour l'utilisation de la plateforme RMS, tels que spécifiés dans le Contrat.
« Recommandations tarifaires » désigne les suggestions de tarification dynamique générées par la plateforme RMS.
« Durée de renouvellement d'abonnement » désigne toute période d'abonnement ultérieure suivant la date de fin d'une période d'abonnement précédente, la date de début du renouvellement commençant immédiatement après la date de fin de la période d'abonnement précédente et la durée s'étendant sur une période ultérieure de douze (12) mois.
« Plateforme RMS » désigne une solution logicielle et les outils associés qui analysent et optimisent les revenus des chambres du Partenaire en recommandant automatiquement des ajustements de prix à tout moment et pour chaque type de chambre grâce à des algorithmes d'apprentissage automatique.
« Services RMS » désigne les services fournis par Mews au Partenaire lié au RMS (Système de Gestion des Revenus), y compris, mais sans s'y limiter, l'accès et l'utilisation de la Plateforme RMS, ainsi que tout autre service spécifié dans le Contrat.
« Date de Début » désigne (a) pour la Période d'Abonnement Initiale, la date de début de la Période d'Abonnement Initiale, telle qu'indiquée dans le Bon de Commande, ou la date d'émission des identifiants de connexion à la Plateforme RMS, selon la première éventualité; et (b) pour une Période de Renouvellement d'Abonnement, la date suivant immédiatement la Date de Fin de la Période d'Abonnement précédente.
« Compte Sous-Commerçant » désigne le Compte Sous-Commerçant tel que défini dans les Conditions Commerçantes.
« Période d'Abonnement » désigne la période pendant laquelle le Partenaire est autorisé à accéder et à utiliser la Plateforme RMS, dont la durée est déterminée par la Date de Début et la Date de Fin. La durée de l'abonnement est renouvelée automatiquement pour la même durée, sauf résiliation conformément au Contrat.
« Durée du Contrat » ou « Durée » désigne la durée du Contrat, telle que spécifiée à la clause 14.1 des Conditions d'utilisation de RMS.
« Conditions et Politiques » désigne les accords, conditions, politiques, directives et autres documents juridiques régissant l'utilisation des Services RMS, tels que publiés et mis à jour régulièrement sur la Plateforme Juridique de Mews [https://www.mews.com/en/legal]. Les Conditions et Politiques spécifiques intégrées au Contrat et applicables au Partenaire seront déterminées en fonction des Services RMS auxquels il a souscrit ou qu'il utilise, et de la région du Partenaire concernée, le cas échéant. Afin d'éviter toute ambiguïté, seules les Conditions et Politiques applicables au Partenaire en fonction des Services RMS contractuels utilisés, et celles applicables à la région du Partenaire, le cas échéant, seront juridiquement contraignantes.
« Territoire » désigne le territoire défini dans le Contrat.
« Revenu total » désigne le revenu total des chambres d'hôtel du Partenaire soumises aux Services RMS, déduction faite de la TVA et des taxes de séjour.
Plateforme RMS
Les contrats de niveau de service (SLA) peuvent être des documents techniques complexes, riches en termes complexes et difficiles à déchiffrer. Nous souhaitons prendre quelques instants pour en expliquer les détails, en langage clair.
Portée
Ce SLA couvre uniquement la plateforme RMS. Il ne couvre pas les intégrations externes avec la plateforme Mews (Mews PMS), les fournisseurs de tarifs concurrents ou d'autres fournisseurs tiers.
Temps de disponibilité
Le temps de disponibilité mensuel correspond au pourcentage du nombre total de minutes possibles pendant lesquelles la plateforme RMS était disponible. Voici comment nous le calculons :
Le temps d'indisponibilité est basé sur deux facteurs : le nombre de minutes d'indisponibilité de la plateforme RMS et le pourcentage de partenaires concernés. En cas de panne de la plateforme RMS, nous utilisons un logiciel de surveillance des serveurs pour mesurer les taux d'erreur côté serveur, les résultats des tests ping et d'autres indicateurs de performance et de disponibilité. À la fin de chaque mois, nous additionnons les périodes d'indisponibilité afin de calculer la durée d'indisponibilité mensuelle globale.
Veuillez noter que les interruptions de service n'affectent pas tout le monde au même moment ni de la même manière: Mews peut subir une panne, mais votre propriété peut rester intacte, et inversement.
Certains scénarios ne sont pas comptabilisés comme temps d'arrêt. En voici quelques exemples :
Arrêt programmé
Si un arrêt programmé est nécessaire, nous vous en informerons au moins 48 heures à l'avance. Cependant, nous n'avons jamais eu à planifier d'arrêt depuis le début de la plateforme RMS et nous comptons bien maintenir cette situation. Nous nous efforçons continuellement de maintenir le système sans impacter sa disponibilité et nous nous y sommes déjà engagés en mettant en œuvre des mises à jour sans interruption de service.
Crédits financiers pour la disponibilité
Si Mews n'atteint pas le taux de disponibilité mensuel de 99,99 %, nous vous proposerons des crédits financiers. Ces crédits sont calculés en pourcentage de vos frais mensuels pour la plateforme RMS (hors frais d'installation, de formation, de déplacement et autres frais, ainsi que tous frais ponctuels applicables). Le montant crédité sera appliqué à votre prochaine facture.
Calcul des crédits financiers :
Crédits financiers = (99,99 – disponibilité mensuelle réelle) × 5 % des frais mensuels
Cette formule représente la différence entre la disponibilité garantie (99,99 %) et la disponibilité mensuelle réelle, multipliée par 5 % des frais mensuels.
Exemple :
Si la disponibilité mensuelle réelle est de 99,5 %, le calcul du crédit financier serait :
(99,99 – 99,5) × 5 % des frais mensuels = 2,45 % de vos frais mensuels.
Le montant maximal de crédits que Mews peut accorder ne doit pas dépasser 100 % des frais mensuels payables à Mews.
Les temps d'indisponibilité n'affectant pas tous les utilisateurs de la même manière, les crédits financiers ne sont accordés que sur demande. Nous espérons que vous ne demanderez des crédits que si vous estimez y avoir droit. Pour réclamer des crédits financiers, veuillez contacter votre gestionnaire de compte par e-mail avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel la disponibilité est tombée sous la barre des 99,99 %.
Les crédits financiers décrits dans cette section constituent votre seul et unique recours, et la seule et unique responsabilité de Mews, en cas de manquement à ses obligations au titre du présent Contrat de niveau de service RMS.
Service d'assistance
Mews assure le service d'assistance pour les services RMS du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 CET/CEST (« heures ouvrables »).
Vous pouvez contacter notre service d'assistance en soumettant un ticket par e-mail à support.rms@mews.com.
Si vous nous contactez via le service d'assistance, nous nous engageons à répondre à votre demande et à résoudre l'incident signalé dans les délais indiqués dans le tableau ci-dessous. Les délais de réponse et de résolution varient selon la gravité de l'incident signalé. Bien que nous nous efforcions de vous aider dans la langue de votre choix dans la mesure du possible, nous garantissons une assistance uniquement en anglais.
Il n'y a pas d'assistance téléphonique disponible pour les services RMS.
Types de demandes
Chez Mews, nous distinguons trois types d'incidents/demandes (critiques, prioritaires et générales), chacun avec des délais de réponse et de résolution garantis différents.
Délai de réponse et de résolution
Si vous contactez notre service d'assistance, Mews accusera réception de votre demande dans le délai de réponse spécifié et résoudra l'incident signalé dans le délai de résolution prévu. Cela peut impliquer de résoudre la cause profonde de l'incident, de mettre en œuvre une solution de contournement ou d'appliquer une autre méthode pour résoudre la demande/l'incident.
La nature des incidents peut varier, ce qui rend difficile la détermination d'un délai de résolution fixe. Cependant, résoudre les incidents les plus graves le plus rapidement possible est notre priorité. Par conséquent, nous avons décidé que les demandes critiques seront traitées dans un délai de 6 heures ouvrables.
Ce SLA ne définit pas de délai de résolution spécifique pour les demandes prioritaires. Cependant, nous garantissons que dès réception d'une demande prioritaire pendant les heures ouvrables, Mews élaborera immédiatement un plan de résolution, qui vous sera communiqué. Ce plan détaillera le délai de résolution estimé et les mesures que nous prendrons pour résoudre l'incident.
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Type de demande |
Délai de réponse* |
Délai de résolution* |
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Critique |
4 heures ouvrables |
8 heures ouvrables |
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Priorité élevée |
8 heures ouvrables |
Conformément au plan de résolution
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Général |
24 heures ouvrables |
s.o.
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*Les délais de réponse et de résolution s'appliquent exclusivement pendant les heures ouvrables (de 9h à 17h CEST/CET), du lundi au vendredi. Cela signifie que pour toute demande soumise en dehors des heures ouvrables, les délais de réponse et de résolution débuteront à 9h00 CEST/CET le jour ouvrable suivant.
Dispositions légales
L'utilisation du terme « vous » dans le présent Contrat de Niveau de Service RMS désigne le « Partenaire » tel que défini dans le Contrat. Le terme « nous » désigne « Mews » tel que défini dans le Contrat. Les autres termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d'Utilisation RMS.
Mews conclut le Contrat avec les Partenaires. Le présent Contrat de Niveau de Service s'applique uniquement aux Partenaires ayant conclu le Contrat.
D'un point de vue juridique, il est important de déterminer quel document prévaut en cas de conflit entre les termes de différents documents. Par conséquent :
Mews se réserve le droit de modifier le présent Contrat de Niveau de Service RMS de temps à autre. Toute modification sera notifiée via notre site web ou votre compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.