Qu'est-ce que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ?
La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (secteur des HCR) du 30 avril 1997 (IDCC 1979), comme toute convention collective nationale (CCN), adapte le droit du travail à son secteur d'activité particulier. Il s'agit d'un accord négocié entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés, abordant diverses thématiques concernant les conditions de travail, le salaire du personnel, les congés et les absences et la santé du salarié.
Il est important de comprendre que la convention collective des HCR doit s'appliquer en priorité sur le Code du travail, dont les exigences sont généralement moins favorables aux salariés !
La convention collective applicable est obligatoirement indiquée sur le bulletin de salaire et doit être consultable dans l'entreprise. On la trouve à l'aide du code APE ou NAF.
Qui est concerné par la convention collective des HCR ?
La convention collective des hôtels, cafés et restaurants s'applique à toutes les entreprises de France dont le dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons. Il s'agit donc des codes NAF suivants :
- 55-10Z : hôtels et hébergements similaires ;
- 56-10A : restauration traditionnelle ;
- 56-10B : cafétérias et autres libres-services ;
- 56-21Z : services des traiteurs ;
- 56-30Z : débits de boissons.
En principe, la convention collective des HCR concernent les établissements de la liste ci-dessous :
- Les hôtels avec restaurant ;
- Les hôtels de tourisme sans restaurant ;
- Les hôtels de préfecture ;
- Les restaurants de type traditionnel ;
- Les cafés tabacs ;
- Les débits de boissons ;
- Les traiteurs organisateurs de réception ;
- Les discothèques et les bowlings.
Attention, il se peut que vous vendiez des repas ou des boissons mais ne soyez pas concernés par cette CCN ! Il en existe d'autres très spécifiques comme :
- Les entreprises de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter (convention collective de restauration rapide IDCC 1501) ;
- Les entreprises de restauration collective qui fournissent des repas aux personnes dans le cadre de leur travail à l'intérieur de collectivités publiques ou privées (convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 IDCC 1266).
Quelles sont les dispositions de la convention collective des HCR ?
Que vous ouvriez un hôtel indépendant ou un restaurant en franchise, les règles sont les mêmes : la convention collective des HCR prévoit des dispositions spécifiques aux métiers de l'hôtellerie et de la restauration. De la rémunération des heures supplémentaires aux jours fériés, voici les principales exigences à connaître.
Le temps de travail en hôtellerie-restauration
Une grande partie de la convention collective des HCR est consacrée au contrat de travail : période d'essai, contrat d'extra… mais la grande différence avec le Code du travail réside surtout dans l'aménagement des temps de travail.
La durée maximale journalière de travail en HCR varie selon les postes :
- 11h pour les cuisiniers ;
- 12h pour le personnel de réception et le veilleur de nuit ;
- 11h30 pour les autres salariés.
Au-delà de la durée hebdomadaire standard, les heures supplémentaires sont majorées de :
- 10 % de la 36ème à la 39ème heure ;
- 20 % de la 40ème à la 43ème heure ;
- 50 % au-delà de la 44ème heure.
Sachez que ces heures supplémentaires peuvent être remplacées par une période de repos compensateur équivalent.
Pour en savoir plus sur la rémunération de vos salariés : découvrez la grille de salaire du secteur HCR ici !
Les primes dans les hôtels, cafés et restaurants
Petite particularité de la convention collective de l'hôtellerie-restauration : il n'y a pas de prime d'ancienneté obligatoire. L'employeur peut néanmoins en fournir une de façon unilatérale à l'ensemble de son personnel, s'il le souhaite.
À la place de la prime d'ancienneté, la CCN prévoit une prime annuelle liée à la réduction du taux de TVA à 5,5 %. De plus, les hôtels, cafés et restaurants doivent verser :
- Prime en cas de remplacement du gérant (sur 15 jours minimum) ;
- Avantage en nature sous forme de repas, pour le personnel présent au moment du service ;
- Treizième mois pour les salariés avec au moins 1 an d'ancienneté ;
- Prime de tutorat pour les tuteurs pendant plus de 6 mois consécutifs, en cas de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
- Prime d'activité continue (7 jours sur 7) ;
- Prime de service minimum ;
- Prime journalière en cas de détachement temporaire.
Les congés et jours fériés
Comme dans n'importe quelle entreprise en France, le salarié en HCR bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Il leur est également accordés des jours de repos pour les événements familiaux (plus favorables que le Code du travail) ;
- Mariage : 4 jours ;
- Naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du père ou de la mère : 1 jour ;
- Décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.
Quid des jours fériés ? Dans la convention collective nationale de l'hôtellerie-restauration, seul le 1er mai est imposé. Si vous avez un salarié qui vient travailler ce jour-là, alors il sera payé au double.
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