Qu'est-ce que le décret tertiaire pour l'hôtellerie-restauration ?
Parce qu'il concerne le secteur tertiaire en France, on appelle « décret tertiaire » l'officiel décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Son objectif ? Imposer une réduction progressive des consommations d'énergie des bâtiments du tertiaire de plus de 1 000 m², afin de lutter contre le changement climatique. En effet, ceux-ci totalisent près de 17% de la consommation énergétique nationale.
Ce dispositif a été mis en place dans le cadre la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, le décret tertiaire venant fixer les conditions d'application de cette mesure.
Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s'applique aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires dont la surface exploitable est égale ou supérieure à 1 000 m². Attention, cette superficie comptabilise l'ensemble de vos bâtiments (hôtel, local de stockage, garage…).
Sont concernés par le décret tertiaire les types de bâtiments suivants :
- Les CHR (cafés, hôtels, restaurants) ;
- Les ERP (établissements destinés à recevoir du public) ;
- Les commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…) ;
- Les bureaux (agences immobilières, banques…) ;
- Les établissements logistiques ;
- Les établissements d'enseignement ;
- Les infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports ;
- Quelques rares exceptions concernent les constructions provisoires (lieux de culte, activités à usage opérationnel à des fins de défense…).
Par exemple : un restaurant de 300 m² dans un immeuble mixte comprenant aussi des chambres d'hôtels, de 700 m², est assujetti à ce texte de loi car la totalité de la surface exploitable atteint 1 000 m². L'activité n'est pas forcément la même dans l'ensemble du bâtiment.
Quelles sont les obligations du décret tertiaire pour l'hôtellerie ?
Le décret tertiaire impose deux obligations réglementaires pour les entreprises concernées :
- Réduire la consommation d'énergie du bâtiment (hôtel, commerce, bureau…) ;
- Déclarer annuellement les consommations énergétiques réelles de l'entreprise à l'Ademe, en ligne la plateforme nationale OPERAT.
Plus précisément, les entreprises devront atteindre l'un des deux objectifs globaux :
- Un objectif en valeur relative : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050, par rapport à une année inférieure à 2010 ;
- Un objectif en valeur absolue déterminé par l'ADEME pour des grandes catégories de bâtiments tertiaires.
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Comment faire sa déclaration de consommation énergétique ?
Depuis 2022, toutes les entreprises assujetties doivent communiquer annuellement leurs consommations d'énergie de l'année passée. Pour ce faire, votre hôtel doit passer par la plateforme en ligne OPERAT, mise en place par l'État pour suivre les objectifs de réduction des consommations. Vous transmettez les informations suivantes :
- Le descriptif de l'activité tertiaire exercée ;
- La surface des bâtiments concernés ;
- Les données annuelles et détaillées de consommation d'énergie ;
- Les modulations éventuelles.
La plateforme OPERAT délivre ensuite une attestation annuelle « Éco-énergie tertiaire ».
Quand faut-il faire sa déclaration ?
En général, les informations des hôtels doivent être transmises avant le 30 septembre chaque année, pour l'exercice précédent. Cette périodicité permet un suivi régulier des performances énergétiques et facilite l'identification des écarts par rapport aux objectifs fixés.
Les sanctions en cas de manquement aux obligations du décret tertiaire
Attention, le non respect de la mise en œuvre du décret tertiaire pourra entraîner des sanctions administratives :
- Amende administrative pouvant s'élever à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales ;
- Mise en demeure exigeant une transmission des données dans un délai de 3 mois.
Bon à savoir : les mises en demeure restées sans réponse seront publiées sur un site internet des services de l'État.
Comment réduire la consommation énergétique d'un hôtel ?
Parce que les enjeux environnementaux sont un impératif pour tous les hôtels-restaurants, vous devez dès à présent adopter les bonnes pratiques RSE. Pas forcément besoin de gros travaux dans votre établissement : vous pouvez devenir un hôtel éco-responsable en sensibilisant vos clients, en formant votre personnel et en mettant en place des mesures écologiques. Pour réduire votre consommation d'énergie, pensez notamment à :
- Digitaliser vos processus hôteliers pour éviter l'utilisation de papier ;
- Réutiliser le linge et les serviettes lors des longs séjours ;
- Proposer des moyens de transports alternatifs aux clients ;
- Automatiser la consommation d'eau et d'électricité ;
- Réduire le gaspillage alimentaire et proposer des mets locaux ;
- Améliorer la gestion des déchets.
Si vous êtes hôtelier, le décret tertiaire vous concerne très probablement. Pour répondre à vos nouvelles obligations environnementales, vous devez réduire votre consommation énergétique et déclarer vos performances à l'Ademe. Mettez en place les bonnes pratiques RSE avec Mews.
Pour en savoir plus, téléchargez notre guide L'hôtel écoresponsable du futur
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