1.1 - Les présentes Conditions Spécifiques du Service Multidevises (« Conditions Multidevises ») définissent les conditions d'utilisation juridiquement contraignantes du Service Multidevises par le Partenaire.
1.2 - Les présentes Conditions Multidevises sont publiées sur le site web de Mews et font partie intégrante du Contrat.
1.3 - La présente version des Conditions Multidevises est valable et effective à compter de la Date d'Entrée en Vigueur des Conditions Multidevises indiquée ci-dessus.
2.1 - Tout terme commençant par une majuscule et non défini dans les présentes Conditions Multidevises aura la signification qui lui est attribuée dans les Conditions Commerçant ou les Conditions Générales.
2.2 - Les titres et la structure des présentes Conditions Multidevises, ainsi que les exemples fournis dans certaines clauses, le cas échéant, n'affectent pas leur interprétation.
2.3 - En cas de divergence entre les présentes Conditions Multidevises et les Conditions Générales, les présentes Conditions Multidevises prévalent sur l'utilisation du Service Multidevises.
Titulaire du compte : désigne toute personne autorisée à utiliser tout moyen de paiement ou service financier qui lui est fourni.
Client : désigne toute personne demandant, recevant ou ayant reçu des Services Partenaires, qu'elle soit inscrite ou non sur la Plateforme Mews.
Monnaie principale du Client :
Pour les transactions : déterminée par la géolocalisation du navigateur du Client.
Pour les transactions au point de vente (PDV) : désigne la devise par défaut, déterminée par le numéro d'identification bancaire (BIN) de la carte de paiement du Titulaire du compte.
Taux de change de base. Taux indiquant la valeur d'une devise à des fins de conversion vers une autre, tel que déterminé par le prestataire de services de paiement.
Taux de change client. Taux applicable au client au moment de la transaction ou de la transaction au point de vente, composé du taux de change de base majoré de la marge.
Établissement. Désigne un hôtel, une auberge ou tout autre établissement exploité par le partenaire, comme spécifié dans le contrat.
Frais de marge. Représente l'ajustement en pourcentage du taux de change de base pour refléter les dépenses liées au service multidevise.
Marge Mews. Partie de la marge versée à Mews pour chaque transaction multidevise.
Partenaire. Désigne un prestataire d'hébergement ou autre service, ou toute autre entité utilisant la plateforme Mews, sur la base du contrat avec Mews ou de l'utilisation des services fournis par Mews.
Commission partenaire. Partie de la marge versée au partenaire pour chaque transaction multidevise.
Prestataire de services de paiement. Désigne le prestataire de services de paiement identifié dans le contrat marchand.
Frais du prestataire de services de paiement. Il s'agit d'une partie des frais de marge facturés par le prestataire de services de paiement pour la réalisation de la transaction multidevise.
Transaction au point de vente (PDV). Transaction soumise pour traitement par un titulaire de carte via un terminal de point de vente (TPV) où la carte est glissée ou présentée physiquement dans un lecteur ou une puce EMV est traitée au moment de la transaction.
Stripe. Désigne Stripe Inc., une société du Delaware et/ou Stripe Payments Company ou une ou plusieurs filiales de Stripe, selon le cas.
Transaction. Désigne la demande d'autorisation du titulaire du compte pour un paiement du titulaire du compte au partenaire, soumise par le partenaire au prestataire de services de paiement et/ou au membre (le cas échéant).
3.1 - Simplification des paiements internationaux
Le Service multidevises permet aux Partenaires d'offrir à leurs Clients, par l'intermédiaire du Prestataire de services de paiement, la possibilité de payer dans leur devise locale lors de réservations en ligne ou de transactions en personne, conformément aux conditions générales énoncées aux présentes (« Service multidevises »). Tous les Services de traitement des paiements sont fournis directement par le Prestataire de services de paiement.
3.2 - Prestataire de services de paiement éligible
Le Service multidevises est uniquement disponible pour les Partenaires dont les Services de traitement des paiements sont fournis par Stripe en tant que Prestataire de services de paiement et qui disposent d'un Contrat de sous-traitance valide et effectif.
3.3 - Services Mews
Le Service multidevises est considéré comme un « Service Mews » défini dans les Conditions générales principales.
3.4 - Disponibilité
3.4.1 - Le Service multidevises est disponible uniquement :
si le Client choisit de payer dans sa Devise locale et uniquement pour les devises listées ici ; et pour toute transaction ou transaction au point de vente (PDV) telle que définie dans les Conditions du commerçant.
3.4.2 - Le Partenaire reconnaît que la liste des devises peut être modifiée en fonction de la disponibilité des devises du prestataire de services de paiement concerné.
3.5 - Territoire
Le Service Multidevises est disponible pour les Partenaires dont les Établissements sont situés dans l'Espace Économique Européen, en Suisse et au Royaume-Uni. Mews peut étendre ou retirer le Service Multidevises à d'autres emplacements, à sa discrétion et sans préavis.
3.6 - Applicabilité
Le Service Multidevises est disponible pour tous les Partenaires qui remplissent les conditions requises énoncées dans les présentes Conditions Multidevises et qui se conforment aux termes de leur Contrat Commerçant et de leur Contrat Sous-Commerçant applicables.
3.7 - Terminaux de Paiement Compatibles
Le Service Multidevises pour les Transactions en Point de Vente (PDV) est disponible sur les Terminaux Mews S1 et S2 et est limité aux pays où les Terminaux Mews S1 et S2 sont officiellement disponibles (« Terminaux Mews Compatibles »). La liste actuelle des Terminaux Mews et des pays disponibles pour les Terminaux Mews Compatibles est disponible ici. Mews se réserve le droit de modifier la liste des Terminaux Mews Compatibles et des pays disponibles, à sa discrétion et sans préavis.
3.8 - Compatibilité avec d'autres services
Les Services multidevises via les Terminaux Mews pris en charge sont compatibles uniquement avec Mews Operations et Mews Kiosk. Ils ne sont pas compatibles avec les Services POS Mews. Mews se réserve le droit d'étendre la compatibilité à d'autres services à tout moment et sans préavis.
4.1 - Le Partenaire s'engage à respecter toutes les lois applicables relatives à l'utilisation des Services multidevises, notamment en mettant à jour ses conditions générales d'utilisation pour les Clients et en les informant que leur banque ou l'émetteur de leur carte peut facturer des frais de transaction à l'étranger. Le Partenaire doit informer ses clients de la possibilité que des frais de transaction à l'étranger soient facturés par l'émetteur de leur banque. Le Partenaire peut, par exemple, afficher la phrase suivante sur sa Plateforme de Paiement Mews : « L'émetteur de votre carte peut facturer au client des frais de transaction à l'étranger qui ne sont pas inclus dans le prix. »
4.2 - Le Partenaire s'engage à utiliser le Service multidevises conformément aux accords conclus avec Mews et son Prestataire de Services de Paiement. Le Partenaire ne peut utiliser le Service Multidevises que dans le cadre de son acceptation des paiements de ses clients effectués en échange de biens ou de services dans le cadre de son activité.
5.1 Le Partenaire accepte que tout paiement effectué en vertu des présentes Conditions Multidevises soit traité via le Compte du Sous-Commerçant.
5.2 Taux de change de base
Le taux de change est traité par le Prestataire de Services de Paiement. Le Taux de change de base est déterminé par le Prestataire de Services de Paiement au moment de la Transaction, du Remboursement ou de la Rétrofacturation, et ne peut être modifié ni par Mews ni par le Partenaire. Le Taux de change de base fluctue dans le temps et peut donc différer selon les Transactions et les Transactions au Point de Vente. Le Taux de change de base ne sera pas affiché au Client.
5.3 Frais de marge
5.3.1 Les frais de marge sont déterminés par Mews dans le Contrat afin de refléter les dépenses liées à la fourniture du Service multidevises. Ils sont payés par le Titulaire du compte et comprennent la Commission Partenaire, les Frais du Prestataire de Services de Paiement et la Marge Mews.
5.3.2 Les frais de marge sont calculés selon un taux fixe (%) comme spécifié dans le Contrat.
5.3.3 Les frais de marge pour les Transactions diffèrent des frais de marge pour les Transactions POS.
5.3.4 Les frais de marge ne seront pas affichés séparément pour le Client. Ils seront intégrés au Taux de change Client, qui lui sera indiqué au moment de la Transaction ou de la Transaction POS.
7.1 - Modifications des Conditions Multidevises
Les présentes Conditions Multidevises peuvent être modifiées ponctuellement par Mews. Si Mews modifie les présentes Conditions Multidevises, elle en informera le Partenaire au moins trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur, sauf si la loi applicable l'exige, auquel cas un préavis plus court, voire nul, peut s'appliquer. L'utilisation continue des Services Multidevises par le Partenaire après la date d'entrée en vigueur de toute mise à jour ou modification vaut acceptation des Conditions Multidevises mises à jour. Le Partenaire convient en outre que les mises à jour ou modifications ne nécessitent pas de signatures supplémentaires ni d'acceptation expresse au-delà de l'utilisation continue des Services Multidevises après cette date d'entrée en vigueur. Nonobstant ce qui précède, Mews peut mettre à jour les Conditions Multidevises sans préavis afin de refléter : (a) l'ajout de nouveaux emplacements conformément à l'article 3.5 ; (b) l'ajout de nouveaux Terminaux Mews pris en charge ou de nouveaux pays disponibles conformément à l'article 3.7 ; et (c) l’extension de la compatibilité à des services supplémentaires en vertu de l’article 3.8.